Conditions générales de vente

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du Client un service en ligne (le « Service ») permettant de présenter sa carte sous forme de menu numérique, consultable par QR code sur place ou par lien à emporter, et de recevoir les commandes de ses clients. Le Service est fourni par abonnement, dans une relation entre professionnels.

• Le Prestataire : CréA-Z, éditeur du Service Ardoiz.
• Le Client : le professionnel (commerçant, restaurateur) qui souscrit au Service.
• Le Client final : la personne qui consulte la carte du Client et lui passe commande.
• Le Service (ou « Ardoiz ») : la solution en ligne décrite à l'article 3.
• La Carte : le menu numérique du Client (produits, prix, informations) publié via le Service.
• L'Abonnement : le droit d'utiliser le Service pendant une période donnée, contre paiement.
• La Mise en service : la première mise en forme et la mise en ligne de la Carte.

Le Service permet :

• la transformation de la carte du Client en un menu numérique à sa marque ;
• la consultation de ce menu par QR code sur place et par lien à emporter ou en livraison ;
• la transmission des commandes des Clients finaux vers le canal WhatsApp indiqué par le Client ;
• les mises à jour de la Carte, en nombre illimité et sans supplément, que le Client les effectue depuis son espace de gestion ou qu'il en confie l'exécution au Prestataire. Un garde-fou technique protège le Service des enregistrements automatisés : il limite à 50 enregistrements par jour et par Carte, soit un toutes les douze minutes pendant dix heures d'affilée, très au-delà de ce qu'exige l'exploitation d'un établissement. Le compteur repart chaque jour. Une refonte complète de la Carte, un établissement supplémentaire ou les options du catalogue restent sur devis.

Le Service ne comprend pas l'encaissement des commandes : aucune somme n'est perçue par le Prestataire pour le compte du Client. Il ne comprend ni la préparation, ni la remise, ni la livraison des produits, ni une caisse ou un logiciel de point de vente. Le Prestataire n'est pas une place de marché et n'est pas partie aux ventes réalisées par le Client.

La souscription intervient après échange entre les parties et acceptation d'un devis (mention « bon pour accord ») ou de la présente offre. Le Client déclare être un professionnel agissant pour les besoins de son activité et disposer de la capacité d'engager son entreprise. Un espace de gestion est mis à sa disposition ; ses identifiants sont personnels et confidentiels, placés sous sa responsabilité.

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ils sont nets de taxe : la TVA n'est pas applicable. Le barème en vigueur est le suivant :

• Abonnement mensuel : 69,99 € par mois, le premier mois offert pour toute nouvelle souscription ;
• Abonnement annuel : 699,90 € par an, soit 2 mois offerts (dix mois facturés au lieu de douze) ;
• Aucun frais de mise en service : la première mise en forme et la mise en ligne de la Carte sont comprises ;
• Mises à jour de la Carte illimitées et comprises dans l'abonnement (article 3) ; prestations supplémentaires sur devis.

Le mois offert de la formule mensuelle et les deux mois offerts de la formule annuelle constituent un même avantage de première souscription : ils ne se cumulent pas et ne s'appliquent qu'une fois par Client.

Les conditions particulières convenues au devis accepté priment sur le présent barème. Celui-ci s'applique à défaut de devis.

Le Prestataire peut réviser ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, le Client pouvant résilier avant l'échéance s'il ne l'accepte pas. Un abonnement annuel en cours n'est pas affecté par une révision : elle ne s'applique qu'à sa reconduction.

Le règlement s'effectue par virement, sur facture. L'abonnement mensuel est payable d'avance à chaque échéance ; l'abonnement annuel est payable à la souscription. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel, dès le lendemain de la date d'échéance :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, un complément pouvant être réclamé sur justificatif si les frais réels sont supérieurs.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de défaut de paiement persistant après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service.

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier et sans pénalité. Il lui suffit d'en informer le Prestataire par écrit (email à contact@ardoiz.app) avant l'expiration du délai. Les sommes éventuellement versées lui sont restituées dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.

Ce délai est accordé à tout Client, sans condition d'effectif ni de lieu de signature : le Prestataire a fait le choix de ne pas exiger du Client qu'il démontre remplir les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation.

Si le Client demande que sa Carte soit mise en ligne avant la fin de ce délai — ce qui est le cas le plus fréquent, la mise en ligne étant l'objet même du Service — il en fait la demande expresse. Il conserve son droit de se rétracter ; le Prestataire ne lui facture alors que la part de l'abonnement correspondant aux jours d'utilisation effective.

L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée : le Client peut le résilier à tout moment par écrit (email à contact@ardoiz.app), la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.

L'abonnement annuel est un engagement ferme de douze (12) mois, en contrepartie des deux mois offerts. Concrètement : il ne peut pas être résilié en cours d'année, et il n'y a pas de remboursement au prorata si le Client cesse d'utiliser le Service avant l'échéance. Le Client qui souhaite pouvoir partir à tout moment doit choisir la formule mensuelle.

Il est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par écrit (email à contact@ardoiz.app) adressée au moins trente (30) jours avant l'échéance.

Chaque partie peut résilier en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure. À la fin du contrat, la Carte est retirée de la publication et les données sont traitées conformément à l'article 12.

Le Client est seul vendeur de ses produits et seul responsable de sa relation avec ses Clients finaux. Il lui appartient notamment :

• de veiller à l'exactitude et à la mise à jour de sa Carte : dénominations, prix, disponibilité, et informations obligatoires sur les denrées, en particulier les allergènes et la composition (règlement (UE) n° 1169/2011, dit « INCO ») ;
• de respecter la réglementation applicable à son activité : règles d'affichage des prix, hygiène et sécurité alimentaire, licences, autorisations et immatriculations nécessaires ;
• d'assurer la préparation des commandes, l'encaissement, le service, ainsi que le traitement des réclamations, des remboursements et, le cas échéant, du droit de rétractation de ses Clients finaux, et de désigner son propre médiateur de la consommation dans ses conditions de vente aux consommateurs.

Le Client garantit détenir tous les droits sur le contenu qu'il publie via le Service (textes, photographies, logo, marques). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un Client final ou d'un tiers liée à ses produits, à ses prix ou à son contenu.

Le Prestataire fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens et le met à disposition en l'état, selon sa disponibilité. Il ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur et peut réaliser des opérations de maintenance.

Le Prestataire n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et ses Clients finaux ; il n'encaisse aucune somme pour le compte du Client et n'est responsable ni des produits, ni de leur conformité, ni du contenu fourni par le Client. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur ; sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données).

Le Prestataire n'est pas responsable des défaillances des services tiers nécessaires au fonctionnement du Service (notamment l'hébergeur, WhatsApp / Meta, le service d'envoi d'emails, le réseau ou le terminal du Client final).

Programme de fidélité. Lorsque le Client l'active, il en définit seul les conditions et il est seul à décider et à remettre la récompense. Le Prestataire compte, annonce et enregistre le geste que le Client déclare avoir posé : il ne l'accorde pas, ne le calcule pas, ne modifie ni le prix ni le total d'une commande, et n'encaisse aucune somme à ce titre. Une réclamation d'un Client final portant sur une récompense relève du Client.

Le Service met des outils à la disposition du Client ; leur usage, et ce qui se passe en dehors de l'outil, relèvent du Client. En particulier, le Prestataire n'est pas responsable :

• de la livraison : les livreurs sont choisis par le Client, qui déclare les avoir informés ; le Prestataire n'en fournit aucun et ne répond ni de leurs actes, ni d'un retard, d'une perte ou d'une remise à la mauvaise personne, y compris quand la remise est validée sans code ;
• de l'acheminement des messages : la commande part par WhatsApp, service de Meta ; un message non reçu, retardé, ou envoyé à un numéro mal saisi par le Client ne lui est pas imputable. Les notifications et le son d'arrivée dépendent du téléphone et du navigateur du Client et ne sont pas garantis ;
• des réglages du Client : zones et frais de livraison, horaires, capacité par créneau, précommande, prix, disponibilités. La capacité par créneau limite les commandes sans garantir qu'un créneau ne soit jamais pris deux fois ;
• des mentions et contenus fournis par le Client : repères comme « halal », « bio » ou « fait maison », allergènes, descriptions, photos, dont il déclare détenir les droits. La validation d'un repère par le Prestataire porte sur sa présentation et sur la confirmation qu'en donne le Client, pas sur sa véracité, qui reste de la seule responsabilité du Client ;
• des services et sites tiers vers lesquels le Service renvoie (itinéraire, avis, réseaux sociaux).

Ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire.

Le Service, son code, ses interfaces, la marque « Ardoiz » et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du Service ; aucune cession de droits sur le logiciel n'est consentie.

Le Client conserve la propriété de son contenu (Carte, textes, photographies, logo) et concède au Prestataire une licence limitée d'héberger, de reproduire et d'afficher ce contenu, aux seules fins d'exploiter le Service.

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des Clients finaux transmises au moyen du Service (notamment lors d'une commande), le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'annexe « Sous-traitance des données personnelles » figurant à la fin des présentes CGV.

À la demande du Client formulée pendant les trente (30) jours suivant la fin du contrat, le Prestataire met à sa disposition les données de sa Carte dans un format réutilisable, sans frais autres que raisonnables. Passé ce délai, ces données sont supprimées, sous réserve des durées de conservation légales applicables.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Service s'appuie sur des services tiers (hébergement, messagerie, envoi d'emails) soumis à leurs propres conditions ; leur indisponibilité ne saurait être imputée au Prestataire.

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire à contact@ardoiz.app. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et s'agissant d'une relation entre professionnels, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce dans le ressort du siège du Prestataire (Lille Métropole), conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

La présente annexe encadre le traitement, par le Prestataire (sous-traitant), des données personnelles des Clients finaux pour le compte du Client (responsable de traitement).

• Objet et finalité : permettre la transmission des commandes des Clients finaux au Client et la mise à disposition de la Carte.
• Nature du traitement : collecte, enregistrement, transmission et hébergement des données saisies lors d'une commande.
• Catégories de données : identité indiquée (nom ou prénom), numéro de téléphone, adresse de livraison le cas échéant, créneau souhaité, note libre, contenu et détail de la commande, empreinte technique de l'adresse IP (chiffrée à sens unique, à des fins de sécurité). Lorsque le programme de fidélité est activé et que le Client final y consent : une empreinte technique de son numéro de téléphone (chiffrée à sens unique avec un secret propre au Service, jamais le numéro en clair) et un compteur de passages, conservés dans une table distincte qui ne porte aucune commande.
• Catégories de personnes : les Clients finaux du Client.
• Durée : pour la durée du contrat, et dans cette limite, selon des durées propres à chaque donnée. Les coordonnées d'une commande sont effacées automatiquement au bout de 30 jours, la commande anonyme étant supprimée à 12 mois. Un compteur de fidélité est supprimé après 12 mois sans nouvelle commande, ou immédiatement à la demande du Client final. Au terme du contrat, l'ensemble est restitué puis supprimé.

Le Prestataire s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités ci-dessus ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD) ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes, ainsi qu'à ses obligations de sécurité et de notification de violation ;
• informer le Client de toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (article 33.2 du RGPD), par tout moyen écrit, en lui communiquant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises. Il appartient au Client, responsable de traitement, de décider de la notification à la CNIL, dont le délai de 72 heures court à son égard ;
• au terme du contrat, restituer puis supprimer les données ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise le recours aux sous-traitantssuivants, tenus aux mêmes obligations : Cloudflare (hébergement du Service, de la base de données et des photographies déposées par le Client), Resend (envoi des emails). Les photographies déposées sont stockées dans l'Union européenne. Le Prestataire informe le Client de tout changement, celui-ci pouvant s'y opposer pour un motif légitime. Le canal WhatsApp / Meta est utilisé directement par le Client et son Client final, sous les conditions propres de Meta ; il n'entre pas dans le périmètre de la présente sous-traitance.